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Divorce : cas et procédures
Il existe quatre types de divorce : par consentement mutuel, le divorce accepté, pour altération définitive du lien conjugal et pour faute.
Le notaire joue un rôle important en matière de liquidation du patrimoine des époux : s’ils divorcent par
consentement mutuel, les époux doivent recourir à un notaire en présence de biens immobiliers ; si leur divorce est judiciaire,
ils doivent présenter dès l'assignation en justice « une proposition de règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le divorce par consentement mutuel
Les époux doivent se mettre d’accord
sur toutes les conséquences de leur
divorce : résidence des enfants, partage
des biens... Les modalités de cette
rupture sont contenues dans une
convention rédigée par les avocats des
deux parties, qui doit aussi comporter
l'état liquidatif du patrimoine ou la
déclaration qu'il n'y a pas lieu à
liquidation. Les époux disposent d’un délai de
réflexion de quinze jours avant de la
signer. Puis elle est déposée au rang des minutes d’un notaire, ce qui rend le divorce définitif.
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Informations pratiques
Tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3 000 euros doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 48 h avant le rendez-vous de signature.
Nous mettons à votre disposition des guides et fiches pratiques :
