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pdf Saint-Valentin : et si vous officialisez votre amour ?

La Saint-Valentin est le moment parfait pour officialiser une union. Les couples ont le choix entre le pacte civil de solidarité (Pacs) et le mariage. Le Pacs est un contrat conclu par deux personnes pour organiser leur vie commune. Le mariage est l’union de deux personnes dans les conditions prévues par la loi.

Quelles sont les conditions de ces unions ?
Les conditions pour se marier ou se pacser sont quasiment identiques : être majeur, ne pas déjà être marié (et pacsé pour le Pacs), ne pas avoir un lien de parenté et consentir de manière libre et éclairée. Le mariage est célébré par le maire ou un adjoint, en présence des futurs époux et des témoins. La convention de Pacs est établie, soit par les partenaires eux-mêmes et ils doivent faire une déclaration conjointe devant l'officier de l'état civil du lieu de leur résidence commune, soit par un notaire qui procède ensuite à son enregistrement.
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Les donations

Les étapes de la succession

Informations pratiques

Tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3 000 euros doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 48 h avant le rendez-vous de signature.

Nous mettons à votre disposition des guides et fiches pratiques :

Succession - L'un de vos proches est décédé

Mode d'emploi - Achat immobilier

Mode d'emploi - Vente immobilière

Le contrat de mariage

Le pacs

La donation entre époux

Le divorce

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