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pdf PASSER DU PACS AU MARIAGE

Chaque année, quelque 200 000 couples se lient par un pacte civil de solidarité. Pour certains, il s’agit d’une première étape avant de se marier. Quelles sont les différences entre pacs et mariage qui peuvent justifier ce choix ?

Le mariage est-il plus protecteur que le pacs ?
Sans aucun doute. En cas de décès, l’époux est mieux protégé que le partenaire. La pension de réversion est ainsi réservée au conjoint marié. Le mariage permet d’avantager le conjoint par un contrat de mariage ou par une donation entre époux. De plus, en l’absence de testament, le partenaire d’un pacs n’est pas héritier, alors que le conjoint bénéficie d’une part de réserve (sauf dispositions contraires du défunt). Le veuf ou la veuve peut également faire valoir un droit d’occuper le logement du couple jusqu’à la fin de sa vie. [...]

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Faire respecter ses dernières volontés

Couples européens : ce qui change en 2019

Informations pratiques

Tout versement se rapportant à une opération dont le montant est supérieur à 3 000 euros doit être effectué par virement bancaire uniquement, adressé au moins 48 h avant le rendez-vous de signature.

Nous mettons à votre disposition des guides et fiches pratiques :

Succession - L'un de vos proches est décédé

Mode d'emploi - Achat immobilier

Mode d'emploi - Vente immobilière

Le contrat de mariage

Le pacs

La donation entre époux

Le divorce

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